Conditions Générales d’Utilisation du Service
Orange et moi Caraïbe
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d'utilisation de l'application et du Service « Orange et moi » dans la zone locale opérée par Orange Caraïbe (Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Iles du Nord).
ARTICLE 2. ACCES AU SERVICE
2.1. Prérequis techniques
Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit :
- Etre abonné à une offre mobile Orange Caraïbe ;
- Disposer d’un terminal mobile compatible ;
- Disposer d’une connexion Edge, 3G, H+ ou Wifi ;
- Télécharger l’application dans le magasin applicatif du terminal (Appstore, Google Play, ou y accéder via une application web).
2.2. Consultation du Service.
Pour pouvoir accéder aux Service offerts par l’application et consulter le contenu proposé dans le cadre de l’application Orange et moi Caraïbe l’Utilisateur devra se connecter par internet via le réseau mobile. Pour les connexions depuis un point Wi-Fi ainsi que pour certains actes le client devra nécessairement remplir son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet de :
- suivre ses consommations
- visualiser et télécharger la dernière facture
- consulter son offre tarifaire et ses options
- recharger son compte ou celui d’un tiers en achetant en ligne des recharges et pass
- consulter les pays accessibles en itinérance ainsi que les tarifs associés
- consulter la liste des points de vente par département
- accéder à l’assistance : FAQ , questions et réclamations au service client
ARTICLE 5. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
L'Utilisateur est tenu de respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Service ainsi que le cas échéant les Conditions d’abonnement de l’offre Orange mobile qu’il détient.
L'utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service.
ARTICLE 6. ARRÊT, SUSPENSION, MODIFICATION DU SERVICE
Orange SA se réserve le droit de modifier, d’interrompre ou d’arrêter le Service à tout moment. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Orange se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
ARTICLE 7. FACTURATION
L’accès au Service est gratuit en zone locale et en itinérance internationale ou nationale métropolitaine sur les réseaux mobiles et en réseau Wifi.
ARTICLE 8. SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR
Orange se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions;
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau d’Orange nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur;
- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes;
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou utilisation abusive du Service.
ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données recueillies dans le cadre du Service sont traitées et utilisées par Orange SA dans le cadre de la fourniture du Service et pour adresser à l'Utilisateur des messages d'information. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique à Orange et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange SA, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 40 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur peut s’adresser à tout moment à :
Orange Sa - service clients
BP 2203 - 97196 Jarry cedex 9
Orange Caraïbe peut être amenée à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
Pendant toute la durée de l'utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l'Utilisateur et l'utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange SA, conformément aux dispositions légales.
Collecte d'information du service Google Analytics:
Orange et moi Caraïbe collecte des informations concernant l'utilisation de l'application et nous envoie ces informations pour des analyses statistiques afin d'améliorer le service qui vous est proposé. La collecte de ces informations nous permet également d’améliorer la pertinence des messages de notification envoyés par le service. Toutes les informations collectées sont entièrement anonymes et ne sont en aucun cas associées à l'utilisateur. Ces informations sont collectées et traitées en conformité avec les lois applicables. Elles ne sont pas utilisées pour d'autres finalités que celle d'améliorer le service et la pertinence des messages de notification envoyés. Aucune donnée personnelle n'est collectée. Vous avez la possibilité de désactiver, à tout moment, la collecte d'informations. A cet effet, une option a été insérée dans les réglages de l'application qui sont disponibles dans les réglages de votre équipement terminal.
ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation sont nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes Conditions, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.
ANNEXE A
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE RELATION CLIENT «MESSAGING» DISPONIBLE SUR LE SITE D’ORANGE CARAÏBE ET L’APPLICATION ORANGE ET MOI CARAÏBES
Le site Internet https://caraibe.orange.fr et l’application Orange et Moi Caraïbe peuvent permettre à l’utilisateur d’accéder à un service de messaging. Ce service est disponible pour obtenir tout renseignement relatif à un produit ou un service distribué par Orange. La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’utilisateur à ce produit ou ce service.
Orange se réserve, par ailleurs, la possibilité de proposer aux utilisateurs clients d’Orange identifiés sur leur espace client Orange, une information sur les opérations relatives à leurs comptes, la réalisation d’opération concernant la gestion de leurs comptes et la souscription de produits ou services. Dans ce cas, Orange pourra soumettre l’enregistrement et la conservation des conversations pour une durée conforme aux dispositions légales en vigueur et conformément à l’Article « Données Personnelles » ci-dessous.
A.1- Informations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles Orange met à la disposition de ses utilisateurs, personnes physiques et morales (ci-après dénommé le ou les « Utilisateur(s) »), un service de relation client désigné de messagerie (ci-après désigné « Messaging ») sur le site internet https://caraibe.orange.fr (ci-après dénommé « site internet d’Orange Caraïbe ») et l’application Orange et Moi Caraïbe. L’utilisation du service Messaging présent sur le site internet d’Orange Caraïbe et l’application Orange et Moi Caraïbe vaut acceptation de l’intégralité des présentes CGU.
A.2-Description du service « Messaging »
Le service Messaging est un service de messagerie conversationnelle permettant, à tout Utilisateur du site internet d’Orange et l’application Orange et Moi Caraïbe, qu’il soit client ou non d’Orange, d’obtenir des renseignements sur les produits et services commercialisés par Orange ou le suivi de leurs dossiers réclamation ou assistance. Le Messaging se matérialise par la présence d’une boîte de dialogue sur le site internet d’Orange et l’application Orange et Moi Caraïbe.
La mise à disposition de cette boîte de dialogue est permanente. L’Utilisateur peut poser sa question 24h/24 et 7j/7 toutefois le conseiller Orange lui apportera une réponse pendant les heures ouvrables.
L’Utilisateur identifié sur son espace client accepte que tout échange avec les conseillers clients via le Messaging puisse être enregistré et conservé par Orange conformément à l’Article « Données Personnelles » ci-dessous.
A.3-Valeur des échanges
Les informations communiquées par Orange sur le Messaging, y compris celles tarifaires, n’ont qu’une valeur indicative et sont susceptibles de modifications à tout moment. Les informations pouvant être transmises par le biais du Messaging n’ont aucune valeur contractuelle et ne constituent en aucun cas une offre de vente de produits ou de de services par Orange. Aucun échange via le Messaging ne pourra remplacer les informations ou tarifs disponibles sur le site https://caraibe.orange.fr et la Boutique en Ligne Orange Caraïbe. Orange décline toute responsabilité quant au contenu des informations mis à disposition via le service de Messaging.
Tout achat d’un produit ou souscription d’un service auprès d’Orange demeure régi par les conditions générales et particulières associées (dont les Conditions Générales d’Abonnement, Conditions spécifiques, Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne Orange Caraïbe).
A.4-Portée des échanges
Le Messaging disponible sur le site internet https://caraibe.orange.fr et l’application Orange et Moi Caraïbe est accessible à tout Utilisateur à la recherche d’informations relatives aux produits et aux services proposés par Orange ou le suivi de leurs dossiers réclamation ou assistance.
L’Utilisateur du Messaging s’engage à ne pas avoir de propos contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il s’engage également à ce que lesdits propos ne soient pas à caractère pornographique, xénophobe, extrémiste politique ou religieux, révisionniste, immoral, injurieux, offensant, diffamatoire, discriminatoire, raciste ou portant à l’honneur d’autrui. L’Utilisateur s’engage à ne pas se montrer agressif envers son interlocuteur et à ne pas spammer la boîte de messagerie conversationnelle par des propos et/ou des questionnements sans intérêt et n’ayant aucun lien avec les produits et/ou services proposés par Orange. Un Utilisateur qui tiendrait de tels propos se verrait bloquer définitivement l’accès au Messaging.
A.5-Responsabilités
L’Utilisateur reconnait qu’Orange ne lui accorde aucune garantie quelle qu’elle soit quant à l’utilisation du Messaging. Ainsi, en cas d’inaccessibilité ou d’accessibilité réduite au site internet Orange, à l’application Orange et Moi Caraïbe et/ou au Messaging, Orange se dégage de toute responsabilité et ce quelle qu’en soit l’origine.
De plus, Orange ne garantit pas la fiabilité, l’actualité, l’exhaustivité des divers éléments, informations et caractéristiques mis à disposition via le Messaging.
Par conséquent, et sans que cela ne soit limitatif, la responsabilité de Orange ne saurait être engagée en cas de modification des informations, de suspension et/ou d’interruption du service Messaging. Il est expressément déclaré que de tels événements n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part d’Orange.
A.6- Traitement des données personnelles
L’Utilisateur identifié via ses identifiants Orange reconnaît et accepte que ses échanges avec les conseillers clients via le Messaging puissent être enregistrés et conservés par Orange conformément à la Politique de protection des données personnelles d’Orange disponible sur https://caraibe.orange.fr/donnees-personnelles.
Les traitements de données personnelles qu’Orange met en œuvre sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles d’Orange mentionnée ci-avant. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut écrire à :
- Si vous êtes client d’une offre mobile ou Open, s’adresser à Orange SA, service client, gestion des données personnelles, BP 2203, 97196 Jarry Cedex 9 ou par mail à l’adresse suivante : donneespersonnelles.orangecaraibe@orange.com
- Si vous êtes client d’une offre internet, fixe et TV, s’adresser à : Orange Service Client, Gestion des données personnelles, 33732 Bordeaux Cedex 9.